Conditions Generales d'Utilisation

Derniere mise a jour : 17 mars 2026

1. Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de l'application mobile JuriDX, editee par Techniciti (ci-apres "l'Editeur").

En telechargeant ou utilisant JuriDX, vous acceptez les presentes CGU dans leur integralite.

2. Description du service

JuriDX est un outil d'aide a la recherche juridique qui permet :

La recherche dans les textes legislatifs et reglementaires francais (78 codes juridiques)
La consultation de la jurisprudence (decisions judiciaires, administratives, CEDH)
L'analyse juridique assistee par intelligence artificielle
La creation de dossiers de recherche et l'export en PDF
La veille legislative sur les articles surveilles

Avertissement important : JuriDX est un outil d'aide a la recherche juridique. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, un avis d'avocat ou une consultation juridique. Les informations et analyses fournies sont a titre indicatif uniquement. L'utilisateur doit systematiquement verifier les informations aupres des sources officielles et consulter un professionnel du droit qualifie avant toute decision juridique.

3. Acces au service

JuriDX est disponible en telechargement sur l'App Store d'Apple. L'acces au service necessite :

Un appareil compatible fonctionnant sous iOS 17 ou superieur
Une connexion internet pour les fonctionnalites de recherche et d'analyse IA

Certaines fonctionnalites (consultation d'articles recemment consultes) sont disponibles hors ligne grace au cache local.

4. Forfaits et tarification

JuriDX propose les forfaits suivants :

Decouverte (gratuit) : recherche illimitee, 5 requetes IA par mois, consultation d'articles, favoris
Avocat (59 EUR HT/mois) : 100 requetes IA par mois, analyses (situation, procedure, forces/faiblesses), 10 dossiers, export PDF, veille legislative
Cabinet (49 EUR HT/utilisateur/mois) : 200 requetes IA par utilisateur, dossiers partages, veille illimitee, support dedie

Les abonnements sont geres par Apple via l'App Store. Les conditions de facturation, renouvellement et annulation sont celles d'Apple (voir les conditions de l'App Store).

5. Credits IA

Les requetes d'intelligence artificielle (analyse, synthese, recommandations) consomment des credits. Le nombre de credits inclus depend de votre forfait. Les credits sont renouveles mensuellement a la date anniversaire de votre abonnement. Les credits non utilises ne sont pas reportables au mois suivant.

6. Propriete intellectuelle

L'application JuriDX, son code source, son design et ses fonctionnalites sont la propriete de Techniciti.

Les textes legislatifs et reglementaires reproduits proviennent de Legifrance et sont diffuses sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab), qui autorise la reutilisation libre, y compris a titre commercial.

Les decisions de la CEDH proviennent de la base HUDOC et sont diffusees sous les conditions d'utilisation du Conseil de l'Europe.

7. Limitation de responsabilite

L'Editeur ne garantit pas l'exhaustivite, l'exactitude ou l'actualite des informations fournies par JuriDX.
Les analyses generees par intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des interpretations inexactes. L'utilisateur est seul responsable de la verification des informations avant toute utilisation professionnelle.
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des decisions prises sur la base des informations ou analyses fournies par JuriDX.
L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu.

8. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite.

9. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage a :

Utiliser JuriDX conformement a sa destination d'outil de recherche juridique
Ne pas tenter d'extraire massivement les donnees du service (scraping)
Ne pas utiliser le service pour des activites illicites
Ne pas contourner les limitations techniques du service (credits, taux de requetes)

10. Modification des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les modifications seront notifiees via l'application. L'utilisation continue du service apres modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution sera soumis aux tribunaux competents de Paris, sauf dispositions legales contraires.

12. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU :
Email : contact@juridx.fr
Editeur : Techniciti